Conditions commerciales générales pour les commerçants
1. Champ d'application
1.1 LISTAN GmbH & Co. KG (ci-après « LISTAN ») conclut des contrats exclusivement surla base de ces conditions commerciales générales (CCG).
1.2 Les CCG du client sont ainsi expressément exclues. Il en va différemment lorsque et pour autant que LISTAN reconnaît par écrit les CCG du client.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les offres de LISTAN sont toujours sans engagement et sont non contraignantes.
2.2 Le contrat avec le client n'est conclu qu'avec la confirmation écrite de LISTAN.
3. Lieu d'exécution et conditions de livraison
3.1 Le lieu d'exécution se situe au siège de LISTAN à Glinde (Allemagne), sauf accord contraire écrit.
3.2 Les délais de livraison et de service ne sont contraignants que s'ils ont été convenus par écrit. La livraison sera effectuée, sauf accord contraire par écrit, aux frais et risques du client, depuis l'entrepôt de LISTAN à Glinde (Allemagne).
3.3 Si LISTAN ne peut en raison d'une circonstance ne lui étant pas imputable, y compris en raison de la force majeure, de perturbation dans l'auto-approvisionnement, de grèves, lock-out, etc. pas respecter la date de livraison convenue, elle peut alors réclamer un report raisonnable de ladite date ou alors résilier en toute ou partie la partie du contrat non encore exécutée.
3.4 Si la marchandise commandée par le client n'est pas disponible, en particulier parce que les fournisseurs ne livrent pas LISTAN malgré l'obligation contractuelle, LISTAN est alors en droit de se retirer du contrat. Dans ce cas LISTAN informera immédiatement le client que le produit n'est pas disponible. Les prestations déjà fournies seront remboursées.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Tous les prix de LISTAN sont en EURO plus TVA. Tous les frais d'expédition sont supportés par le client, sauf accord contraire par écrit.
4.2 Toutes les créances sont dues à la livraison avec la facture et sont payables immédiatement, sans déductions.
4.3 Les livraisons partielles et les factures séparées sont autorisées.
4.4 Si le client se trouve en retard de paiement, LISTAN est alors en droit de facturer des intérêts moratoires à un taux de 8% supérieurs au taux de base de la Banque centrale européenne. Si LISTAN est victime de dommages plus importants, LISTAN est en droit de le réclamer.
4.5 Si un paiement différé a été convenu par écrit avec le client et que ce dernier se trouve en retard de paiement de deux versements, alors toutes les créances ouvertes résultant de la relation d'affaires en cours, sont immédiatement dues.
5. Modification du prix
5.1 LISTAN est en droit de procéder à un changement de prix si la période entre le contrat et la date de livraison convenue est de plus de 4 (quatre) mois. LISTAN communiquera cela par écrit au client. Si la hausse de prix dépasse l'augmentation du coût de la vie de façon significative, alors le client est en droit de résilier le contrat. Les prestations déjà fournies seront remboursées.
5.2 Si le client ne s'oppose pas à la modification du prix dans les 4 semaines, alors la dernière rémunération révisée est considérée comme approuvée avec l'acceptation des prestations. LISTAN fera encore une fois expressément renvoi aux conséquences de tout défaut d'objection à ce changement de prix.
6. Compensation et droit de rétention
6.1 Le client ne bénéficie d'un droit de rétention que si ses demandes reconventionnelles ont été constatées ou sont incontestées.
6.2 L'invocation des droits de rétention pour des raisons autres que les droits en vertu de ce contrat, est exclue.
7. Réserve de propriété
7.1 Les produits livrés au client restent la propriété de LISTAN jusqu'au paiement complet de toutes les créances résultant de ce contrat, nonobstant le transfert des risques en vertu de ce contrat. Le client est en droit de vendre le produit dans le cours normal des affaires et de percevoir les paiements en résultant. Le client cède ainsi à LISTAN, les créances envers ses propres clients résultant de la revente du produit contractuel. Ce dernier est obligé de remettre les titres à la demande du client, si la valeur de la garantie excède la valeur des créances ouvertes de 20%. En cas de retard de paiement du client, LISTAN peut révoquer la vente et l'autorisation de rachat du client et réclamer les informations et documents nécessaires au paiement des créances.
7.2 Le traitement et la transformation des marchandises par le client se fait toujours au nom et pour le compte de LISTAN. Si le traitement a lieu avec des objets n'appartenant pas à LISTAN, alors LISTAN obtient la copropriété du nouvel objet à hauteur de la valeur des marchandises livrées par LISTAN par rapport aux autres produits transformés. Il en va de même si les marchandises sont mélangées avec d'autres marchandises n'appartenant pas à LISTAN.
8. Réclamations
8.1 Un vice existe lorsque les marchandises ne présentent pas lors du transfert des risques, la qualité convenue ou ne sont pas adaptées à l'utilisation convenue contractuellement. Il n'existe aucun vice pour les déviations mineures, en particulier par rapport aux illustrations de la boutique ou de la brochure. Les modifications techniques et les changements de forme, couleur et/ou poids doivent rester dans des limites raisonnables.
8.2 Le client doit informer LISTAN du vice apparent de la marchandise livrée dans la semaine suivant la livraison. Si le délai n'est pas respecté, tout droit à réclamation est alors exclu.
8.3 La qualité et/ou la durabilité peut seulement être invoqué à l'encontre de LISTAN, si cela a été convenu par écrit avec le client.
8.4 Les vices doivent immédiatement être communiqués par écrit et de façon aussi détaillée que possible. En cas d'apparition de vices, LISTAN peut à sa discrétion exécuté les droits de garantie du client, soit en éliminant le défaut ou en remplaçant le produit (exécution ultérieure). Toutefois, le client a le droit en cas de défaut d'exécution ultérieure de réduire ou de se retirer du contrat. Il est possible avec le consentement du client - qui est permis par e-mail - d'octroyer un bon d'achat au lieu de procéder à l'exécution ultérieure ; les marchandises doivent dans ce cas être retournées à LISTAN.
L'emballage d'origine doit si possible être joint lors du retour des marchandises ; ce dernier ne doit toutefois pas être utilisé comme emballage de transport. Nous rappelons que LISTAN n'accepte aucun renvoi en port du.
8.5 Le client accorde à LISTAN un délai raisonnable pour rectifier toute erreur. La réduction pour les défauts mineurs est exclue.
8.6 Lorsque le client lui-même ou un tiers a utilisé sans le consentement préalable écrit de LISTAN, il est alors présumé que le défaut leurs est imputable. Le client perd ainsi son droit à réclamation, à moins qu'il ne prouve que les défauts ne sont pas dues à son intervention.
8.7 Les droits de garantie du client se prescrivent dans les 24 mois suivant la livraison. Pour les biens d'occasion, la période est de 12 mois.
8.8 Avant le retour des marchandises à LISTAN, le client doit réclamer un numéro de RMA via un formulaire en ligne ou par téléphone. Le numéro RMA doit être apposé à l'extérieur du colis/palette et de façon clairement visible.
8.9 La vérification des réclamations pour vice implique que le client doit soumettre les copies des factures d'achat correspondantes ou la liste des numéros correspondants sur le bordereau de livraison. Nous nous réservons le droit, en l'absence du numéro RMA/preuve en vertu des paragraphes 8.8 et 8.9, de renvoyer les marchandises non traitées au client.
9. Responsabilité
9.1 LISTAN est responsable des dommages quel qu'en soit le fondement juridique, résultant des dispositions suivantes.
9.2 La responsabilité de LISTAN pour les dommages causés par lui ou par son représentant légal ou agents d'exécution, pour faute intentionnelle ou grave, n'est pas limitée dans son montant.
9.3 En cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, l'intégrité physique ou la santé, la responsabilité de LISTAN pour les dommages causés par lui ou par son représentant légal ou agents d'exécution, pour faute intentionnelle ou grave, n'est également pas limitée dans son montant. Il en va de même pour responsabilité en vertu de réglementations gouvernementales contraignantes (par ex. la loi relative à la responsabilité du fait des produits) 9.4 La responsabilité pour les dommages causés à la suite d'une faute grave imputable à l'organisation de LISTAN, et pour les dommages dus à l'absence d'une garantie d'approvisionnement est également illimité dans son montant.
9.5 En cas de violation des obligations contractuelles fondamentales (obligations cardinales), LISTAN est responsable si aucun des cas visés aux paragraphes 2 à 4 n'est donné, à hauteur du dommage prévisible typique. La notion d'obligation cardinale désigne de façon abstraite, les obligations dont l'exécution permettent la mise en œuvre conforme du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel est en droit de compter.
9.6 En outre, la responsabilité de LISTAN est exclue, en particulier la responsabilité sans faute.
9.7 En cas de dommage dû non seulement à la faute de LISTAN mais aussi à celle du client, alors ce dernier doit contribuer à cette coresponsabilité.
10. Retour de marchandises
10.1 La marchandise retournée se trouve dans un état neuf (vendable), dans son emballage d'origine et aux frais et risques du client. Les retours en port du ne seront pas acceptés. LISTAN se réserve le droit de facturer au client les coûts supplémentaires résultant de l'expédition défectueuse ou en port du.
10.2 LISTAN précise expressément qu'une indemnité peut être réclamée en cas de détérioration de la marchandise.
11. Protection des données Les parties doivent se conformer aux dispositions légales concernant la protection des données, en particulier la Loi fédérale allemande relative à la protection des données et la Loi allemande relative aux télé-médias.
12. Divers
12.1 Les modifications, amendements et la résiliation du contrat requièrent la forme écrite. Ceci s'applique également à l'abrogation de cette clause.
12.2 Le droit allemand est applicable au contrat. L'application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue. La juridiction compétente est Reinbek (Allemagne).
12.3 Si une de ces dispositions s'avérait entièrement ou partiellement invalide et /ou inapplicable, la validité et la mise en œuvre de toutes les dispositions restantes demeurent toutefois inchangées. La disposition invalide et/ou inapplicable doit dans tous les cas être remplacée par une disposition valide et/ou exécutoire représentant au mieux l'intention des parties. Il en va de même dans l'hypothèse où le contrat contiendrait des défaillances.
